Les diagnostics

Généralités

 

Crées au nom du droit à l'information du consommateur, plusieurs diagnostics doivent être annexés aux contrats et baux lors d'une transaction immobilière de type vente ou location.
Les diagnostics techniques immobiliers ont donc pour principal objectif d'informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien, en toute transparence et objectivité.
C'est pour cela que vous devez vous adresser à un expert indépendant et compétent. En faisant appel à nos experts, vous avez la garantie d'une information claire et précise.
Présenter au plus tôt le dossier de diagnostics techniques à l'acquéreur ou au locataire de votre bien, c'est prendre l'initiative de la transparence et établir une relation de confiance.

A savoir : En l'absence des diagnostics obligatoires lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic Amiante

Sont concernés tous les biens proposés à la vente ou la location, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il s'agit de rechercher et d'identifier les matériaux et produits contenant de l'amiante.
En cas de doute, l'analyse d'un échantillon est réalisée par un laboratoire certifié.
En Martinique, dans l'habitation, il s'agit principalement des dalles de sol en plastique et des éléments en fibrociment tels que les toitures, bardages, conduits.
Sa durée de validité est illimitée en cas d'absence d'amiante.

Diagnostic Termites

Tous les biens mis en vente sont concernés, quelque soit la date de construction. 
La Martinique toute entière étant déclarée zone infestée, toutes les communes sont concernées.
Le diagnostic termites consiste à rechercher les indices d'une infestation récente ou ancienne, grâce à un examen visuel et un sondage des bois.
Les autres dégradations biologiques des bois sont aussi signalées dans le rapport de diagnostic termites.
Sa durée de validité est de six mois

Diagnostic Electricité

Sont concernés tous les biens à usage d'habitation mis à la vente ou à la location lorsque l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.


Certains points de contrôle doivent être vérifiés, notamment :
- Le disjoncteur d'alimentation
- la section des conducteurs sur chaque circuit
- Les matériels vétustes ou inadaptés présentant des risques de contacts directs
- Les appareillages dans les salles d'eau en fonction des zones (Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation)

Sa durée de validité est de trois ans pour la vente et six ans pour la location.

Diagnostic Gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz concerne tous les biens à usage d'habitation proposés à la vente ou la location dont l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Il doit contenir la description des appareils fixes de cuisson et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent ces appareils permettant l'aération et l'évacuation des produits de combustion.
Sa durée de validité est de trois ans pour la vente et six ans pour la location.

 

Diagnostic de Performance Energétique

En Martinique, tous les logements dont au moins une pièce est climatisée sont concernés par le diagnostic de performance énergétique (DPE-M).
En cas de vente, il doit être annexé à la promesse de vente. En cas de location, il doit être joint au bail de location.
Toutes les annonces des biens immobiliers proposés à la vente ou à la location doivent afficher l'indicateur de consommation énergétique.
Sa durée de validité est de dix ans. Le propriétaire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant présente un certificat en cours de validité lors de toute transaction immobilière de type vente ou location.
(Délibération no 13-1219-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Martinique (DPE-M))
A l’heure d’une prise de conscience collective, le DPE-M joue un rôle fondamental dans la lutte contre le réchauffement climatique dans le cadre des accords de Kyoto.

 

Mesurages Carrez / Boutin

Sont concernés par le mesurage Carrez, tous les biens en copropriété proposés à la vente.
Il s'agit de mesurer la superficie privative des locaux clos et couverts en tenant compte des exclusions prévues par les textes.
Sont concernés par le mesurage Boutin, tous les biens proposés à la location.
Il s'agit de mesurer la superficie habitable des locaux clos et couverts en tenant compte des exclusions prévues par les textes.
La durée de validité de ces deux mesurages est illimitée dès lors qu'aucune modification n'est portée au bien.

 

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques, une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.
En complément des servitudes risques ou sols existantes sur le bien, le contrat de vente ou de location doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation.
• L’ERP traite des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, radon, etc.), des risques miniers, des risques technologiques et des secteurs d’informations sur la pollution des sols, il fait partie des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre de la vente et de la location immobilières.
Sa durée de validité est six mois

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